1. OBJET DU CONTRAT

1.1. dormakaba Suisse SA (" dormakaba ", " nous " ou " notre ") offre resivo, une solution logicielle en tant que service basée sur le cloud, telle que mise à jour, mise à niveau ou nouvellement publiée de temps en temps (" Solution d’Accès "). Le resivo Admin Portal (" resivo Admin Portal ") et l’application resivo Utility (" resivo Utility App ") (individuellement et collectivement également désignés par " Application ") sont des composants de la Solution d’Accès resivo.

1.2. dormakaba ou l'une de ses sociétés affiliées peut (i) Vous désigner comme Utilisateur Final de l'Application, ou (ii) avoir conclu un contrat individuel de logiciel-service (" Contrat SaaS ") avec l'un de ses clients, généralement une société de gestion immobilière (" REM " ou " Client "), en vertu duquel le Client (ou l'un des sous-traitants ou prestataires de services du Client) peut Vous désigner comme Utilisateur Final de l'Application. La relation entre le Client (ou le sous-traitant ou prestataire de services du Client) et Vous sera celle établie entre le Client (ou le sous-traitant ou prestataire de services du Client respectivement) et Vous-même.

1.3. Tout accès à ou utilisation de l'Application par Vous est soumis à ce CLUF de dormakaba. Ce CLUF est un accord contraignant entre Vous et dormakaba et régit votre utilisation de l'Application. Les termes " Vous " ou " Utilisateur Final " désigne toute personne physique qui accède au resivo Admin Portal par le biais du navigateur web et/ou qui a téléchargé et installé la resivo Utility App sur un appareil mobile.

1.4. Clauses spécifiques à un pays. En plus des conditions générales énoncées dans les présentes, en déviation ou en remplacement de celle-ci, il peut y avoir des clauses spécifiques à un pays qui s'appliquent à Vous. Ces clauses spécifiques à un pays, le cas échéant, sont exposées dans la clause 18 - Clauses spécifiques à un pays ou dans un CLUF pour REM spécifique au pays.

2. VOTRE ACCEPTATION DU PRÉSENT CLUF

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CE DOCUMENT. EN CLIQUANT SUR LE BOUTON D'ACCEPTATION OU UN BOUTON SIMILAIRE, VOUS ACCEPTEZ CET ACCORD ET CONVENEZ QUE VOUS ÊTES LÉGALEMENT LIÉ PAR SES CONDITIONS. SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS CES CONDITIONS, VOUS NE POURREZ PAS UTILISER L'APPLICATION.

3. ACCÈS À L'APPLICATION ; CONFIGURATION SYSTÈME

En accédant au resivo Admin Portal par le biais d'un navigateur web compatible (via l'URL https://portal.resivo.io ) ou en téléchargeant et en installant la resivo Utility App sur un appareil mobile compatible (l'appareil sur lequel le navigateur web est utilisé et l'appareil mobile sont appelés " Appareil ") et en vous inscrivant auprès de dormakaba, l'Application vous permet d'interagir avec des systèmes, produits et services compatibles de dormakaba et/ou de tiers (" Systèmes Compatibles "). Vous pouvez trouver des informations sur la compatibilité des Appareils et des systèmes sous le lien suivant : https://techdoc.dormakaba.com/cds/go/resivo-systemrequirements-fr. L'Application Vous est fournie sans frais supplémentaires et il n'y a aucune rémunération à verser par Vous à dormakaba.

4. DESCRIPTION DE L'APPLICATION ; FONCTIONNALITÉS

4.1. La Solution d’Accès resivo. La Solution d’Accès resivo est une solution logicielle en tant que service (software-as-a-service) basée sur le cloud pour la planification, la gestion, la maintenance et la surveillance des systèmes d'accès numériques aux immeubles, c'est-à-dire des ensembles résidentiels avec plusieurs appartements, utilisateurs et résidents. Pour mettre en œuvre la Solution d’Accès resivo pour un immeuble ou un complexe immobilier spécifique (" Bien Immobilier "), dormakaba ou une société affiliée à dormakaba conclut un Contrat SaaS avec un Client. Le Client est responsable de la gestion de la Solution d’Accès resivo pour ce Bien Immobilier.

4.2. resivo Admin Portal. Le resivo Admin Portal est l'application centrale de la Solution d’Accès resivo. Les informations créées dans le resivo Admin Portal seront utilisées pour appliquer les fonctionnalités de la resivo Utility App et de la resivo Home App. Le resivo Admin Portal est utilisé par les REM, entre autres, pour ajouter et gérer les Biens Locatifs et les portes ainsi que les contrats de Locataires associés. Le terme" Locataire " désigne un propriétaire, un résident ou un locataire d'un espace confiné qui peut être loué ou qui est détenu par ce Locataire en tant qu'bien locatif unique (par exemple, un appartement ainsi qu'un compartiment attribué au sous-sol) (" Bien Locatif ") au sein d'un Bien Immobilier.

4.3. resivo Utility App. L'application resivo Utility App est utilisée par le REM. Cette Application permet de mettre en service les portes du Bien Locatif. Les Locataires peuvent être emménagés et déménagés numériquement avec la resivo Utility App. Le droit d'accès à un Bien Locatif est transféré du REM au Locataire lors de l'emménagement et inversement lors du déménagement.

4.4. Fonctionnalités. Les fonctionnalités mentionnées ci-dessus et d'autres fonctionnalités sont décrites plus en détail dans l'Application elle-même ou dans la documentation correspondante.

5. Droits d'utilisation (RESIVO ADMIN PORTAL) ; octroi de licence (RESIVO UTILITY APP)

5.1. Droits d'utilisation (resivo Admin Portal) : Sous réserve des conditions du présent CLUF, dormakaba Vous attribue un droit non exclusif, non cessible et non transférable d'accéder et d'utiliser le resivo Admin Portal par le biais d'un navigateur web compatible sur un Appareil dont Vous êtes propriétaire ou que Vous contrôlez (i) pour Votre usage personnel et non commercial conforme à la documentation de l'Application ; (ii) uniquement dans le but et dans la mesure où l'utilisation de l'Application est prévue, et (iii) uniquement dans le but pour lequel l'accès Vous est autorisé dans Votre cas spécifique.

5.2. Octroi de licence (resivo Utility App) : Sous réserve des conditions du présent CLUF, dormakaba Vous accorde un droit non exclusif, non sous-licenciable, non attribuable et non transférable de télécharger, d'installer et d'utiliser la resivo Utility App sur un Appareil dont Vous êtes propriétaire ou que Vous contrôlez (i) pour Votre usage personnel et non commercial strictement conforme à la documentation de l'Application ; (ii) uniquement dans le but et dans la mesure où l'utilisation de l'Application est prévue, et (iii) uniquement dans le but pour lequel l'accès Vous est autorisé dans Votre cas spécifique.

5.3. Restrictions : Sauf autorisation expresse du présent CLUF, les droits d'accès et d'utilisation du resivo Admin Portal et/ou la licence permettant de télécharger, d'installer et d'utiliser la resivo Utility App sont soumis aux conditions et restrictions suivantes :

(a) Vous devez prendre des mesures appropriées contre l'accès non autorisé ou illégal à l'Application.

(b) À moins que les lois impératives applicables n'autorisent les actions suivantes, Vous ne devez pas et ne devez pas permettre à un tiers de (i) copier, reproduire, modifier, faire de l'ingénierie inverse, décompiler, décoder ou tenter de toute autre manière de déterminer le code source des protocoles de l'Application, en tout ou en partie, ou (ii) accéder ou utiliser toute partie de l'Application afin de développer, fournir ou utiliser un produit ou un service similaire ou concurrentiel.

(c) Vous ne devez pas, et ne devez pas permettre à un tiers de (i) contourner ou violer toute protection de sécurité utilisée par l'Application ; (ii) accéder à l'Application ou l'utiliser autrement que par Vous-même en utilisant Vos propres informations d'enregistrement de compte, le code PIN ou mot de passe alors valides ; (iii) supprimer ou modifier toute documentation ou tout droit d’auteur ou avis de propriété du matériel lié à l'Application fourni par dormakaba ; (iv) fournir à ou par l'intermédiaire de l'Application des informations illégales ou contenant, transmettant ou activant tout code nuisible tel que virus ou autres routines conçues pour endommager, altérer ou intercepter des systèmes, applications ou données ; (v) utiliser l'Application pour toute activité frauduleuse ou illégale ou de toute manière ou qui viole la propriété intellectuelle ou d'autres droits de dormakaba ou d'un tiers.

(d) Dans la mesure où Vous accédez, ou utilisez ou autorisez un tiers à accéder ou à utiliser l'Application dans ou en association avec des environnements, systèmes ou applications dangereux, des systèmes d'intervention de sécurité, d'autres applications critiques pour la sécurité, ou tout autre contexte dans lequel l'utilisation ou la défaillance de l'Application pourrait entraîner des blessures corporelles ou des dommages physiques ou matériels graves, Vous êtes entièrement responsable d'un tel accès autorisé et de toute blessure corporelle ou de tout dommage physique ou matériel grave en résultant.

5.4. Politique d'utilisation équitable. Vous ne devez pas, et ne devez pas faire en sorte qu'un tiers (i) utilise l'Application à des fins auxquelles elle n'est pas destinée, à l'encontre des principes de bonne foi ou pour obtenir ou tenter d'obtenir un accès non autorisé à des données, des systèmes, des réseaux ou des biens de tiers ; (ii) implique une utilisation non ordinaire telle que le piratage, le contournement de l'Application, des systèmes dormakaba ou de tout mécanisme de tarification applicable ; (iii) provoque une congestion ou une perturbation significative du réseau ou affecte de toute autre manière la Solution d’Accès resivo ou l'utilisation de la Solution d’Accès resivo par une autre personne.

6. DROITS RÉSERVÉS

6.1. Vous n'acquérez aucun droit de propriété sur l'Application, ni aucun autre droit sur celle-ci, si ce n'est celui d'utiliser l'Application conformément aux droits d'utilisation et/ou à la licence qui vous sont accordés dans votre case particulier, et sous réserve de tous les termes, conditions et restrictions, en vertu du présent CLUF.

6.2. Dans le cas où vous fournissez à dormakaba des commentaires, des suggestions, des demandes d'amélioration, des fonctionnalités souhaitées ou des recommandations concernant l'utilisation, le fonctionnement ou les fonctionnalités de l'Application (" Feedback "), vous attribuez par la présente à dormakaba tous les droits sur le Feedback et acceptez que dormakaba ait le droit d'utiliser gratuitement le Feedback et les informations connexes de la manière qu'elle juge appropriée.

7. VOS RESPONSABILITÉS

7.1. Accès. Vous devez disposer d'un Appareil compatible et être connecté à Internet pour accéder à l'Application par le biais de votre navigateur Internet compatible et/ou pour télécharger et installer l'Application. Tous les Appareils ne prennent pas en charge toutes les fonctionnalités de l'Application, de sorte que Vous pouvez avoir besoin de vérifier la disponibilité de l'Application pour Votre Appareil particulier. Si Votre Appareil n'est pas connecté à Internet ou est en " mode avion ", il se peut que Vous ne puissiez pas utiliser l'Application. L'Application ne fonctionne qu'avec un Système Compatible destiné à être utilisé avec cette Application.

7.2. Devoir de diligence.

(a) Vous devez prendre les précautions nécessaires pour traiter l'Application et Votre Appareil avec le soin approprié, en gardant à l'esprit que l'Application et votre Appareil peuvent être utilisés pour des fonctions potentiellement critiques telles que fournir et/ou obtenir l'accès à des zones fermées, des locaux résidentiels et/ou commerciaux, des pièces fermées à clé et/ou d'autres lieux de nature similaire, et que toute utilisation non autorisée de l'Application peut avoir des conséquences importantes. Vous devez traiter votre Appareil et les informations d'enregistrement du compte de l'Application avec le même niveau de sécurité avec lequel Vous traitez Vos clés physiques ou Votre portefeuille.

(b) Vous devez (i) fournir des informations vraies et exactes lorsque Vous Vous inscrivez pour accéder à Votre compte ou que Vous le modifiez ; (ii) maintenir Votre Appareil sécurisé contre toute utilisation ou tout accès non autorisé à l'Application en permettant l'utilisation d'un mot de passe, d'un code PIN ou de toute autre mesure de sécurité similaire et en protégeant la confidentialité de Votre mot de passe ou de Votre code PIN ; (iii) Vous assurer que tous les paramètres, les connexions réseau requises et les modifications nécessaires pour faire fonctionner l'Application sur ou à partir de Votre Appareil sont à jour et corrects, (iv) maintenir Votre Appareil et l'Application à jour en téléchargeant les Mises à Jour dès qu'elles sont disponibles ; (v) informer immédiatement Votre employeur, le propriétaire du compte, le gestionnaire immobilier, ou toute autre société ou personne qui vous a désigné comme Utilisateur Final, si Votre Appareil est perdu ou volé, et/ou si Vous pensez que Votre code PIN ou Votre mot de passe a été compromis de quelque manière que ce soit . Si Vous vendez, donnez ou disposez d'une autre manière de Votre Appareil mobile, Vous devez supprimer Votre carte SIM de l’Appareil ; si Vous cessez d'utiliser Votre carte SIM, Vous devez la détruire physiquement.

(c) dormakaba n'accepte pas la responsabilité pour toute perte, dommage, ou toute autre réclamation qui pourrait résulter de Votre manquement à Votre devoir de diligence.

7.3. Gestion d'accès. En fonction de Votre rôle d'Utilisateur Final, Vous pouvez être autorisé par REM à accorder et à retirer des droits d'accès à d'autres utilisateurs de la Solution d’Accès resivo (y compris, par exemple, en autorisant les Locataires à accéder à un bien spécifique (par exemple, un appartement ou un garage) dans un bâtiment spécifique). Dans ce cas, Vous êtes responsable de l'octroi et de la révocation corrects de ces droits d'accès et du respect de toute obligation de confidentialité et de protection des données personnelles dans ce contexte.

7.4. Données du journal d’accès pour les Portes Communes. (1) Vous pouvez être en mesure de voir dans le resivo Admin Portal quand et quel média RFID, clé numérique ou clé physique, y compris le nom et/ou le téléphone portable de l'émetteur de la clé et/ou du détenteur de la clé, a accédé à une Porte Commune du Bien Immobilier et/ou si un média RFID, une clé numérique ou une clé physique a été rejeté par la serrure d'une Porte Commune spécifique. Vous êtes responsable (a) d'autoriser l'accès à ces données du journal d'accès uniquement à d'autres utilisateurs autorisés sélectionnés sur la base du besoin d'en connaître, et (b) d'utiliser les données du journal d’accès exclusivement dans le but (i) de les fournir aux autorités compétentes (telles que la police) conformément aux lois applicables pour l'enquête, la détection, la poursuite ou la prévention des infractions pénales, et (ii) de permettre au personnel d'assistance technique désigné comme utilisateurs autorisés de l'Application de fournir une assistance technique à un utilisateur d'une Porte Commune. Vous êtes autorisé à conserver les données du journal d'accès uniquement pendant la durée nécessaire à la réalisation des objectifs décrits ci-dessus. (2) Si le Client (ou l'un de ses sous-traitants ou prestataires de services) Vous a accordé des droits " d'administrateur " dans l'Application, Vous pouvez être autorisé à activer ou désactiver la fonctionnalité " Données du journal d’accès pour les Portes Communes " au niveau du Bien Immobilier (mais pas pour les Locataires individuels). Dans ce cas, Vous n'êtes autorisé à utiliser cette fonctionnalité que si toutes les conditions connexes (y compris les informations aux Locataires) sont remplies avant l'utilisation de cette fonctionnalité.

8. MISES À JOUR

dormakaba se réserve le droit et peut, de temps en temps et à sa seule appréciation, développer et fournir des mises à jour de l'Application, qui peuvent inclure des mises à niveau, des corrections de bugs, des correctifs, d'autres corrections d'erreurs, et/ou de nouvelles fonctionnalités (collectivement, y compris la documentation associée, les " Mises à Jour "). En fonction des paramètres de Votre Appareil, lorsque Votre Appareil est connecté à Internet, soit : (i) l'Application téléchargera et installera automatiquement toutes les Mises à Jour disponibles ; soit (ii) Vous pouvez recevoir un avis ou être invité à télécharger et installer les Mises à Jour disponibles. Vous devez télécharger et installer rapidement toutes les Mises à Jour et vous reconnaissez que l'Application ou des parties de celle-ci peuvent ne pas fonctionner correctement si Vous ne le faites pas. Toutes les Mises à Jour seront considérées comme faisant partie de l'Application et seront soumises à toutes les conditions du présent CLUF.

9. MATÉRIAUX DE TIERS

L'Application peut afficher, inclure ou rendre disponible du contenu de tiers (y compris des données, des informations, des applications et d'autres produits, services et/ou matériaux) ou fournir des liens vers des sites web ou des services de tiers, y compris par le biais de publicités de tiers (" Matériaux de Tiers "). dormakaba n'est pas responsable des Matériaux de Tiers, y compris leur exactitude, leur exhaustivité, leur actualité, leur validité, leur conformité aux droits d'auteur, leur légalité, leur qualité ou tout autre aspect de ceux-ci. dormakaba n'assume et n'aura aucune responsabilité envers Vous ou toute autre personne ou entité pour les Matériaux de Tiers. Les Matériaux de Tiers et les liens vers ceux-ci sont fournis uniquement à titre de commodité pour Vous, et Vous y accédez et les utilisez entièrement à Vos risques et périls et sous réserve des termes et conditions de ces tiers.

10. DURÉE ET RÉSILIATION

La durée du présent CLUF commence lorsque Vous accédez au resivo Admin Portal par le biais d'un navigateur web ou lorsque Vous téléchargez et installez la resivo Utility App sur Votre Appareil et enregistrez Votre compte. Tous les droits d'utilisation et/ou licences qui Vous sont accordés en vertu du présent CLUF en ce qui concerne l'Application prendront fin immédiatement et automatiquement sans préavis,

(i) si un contrat individuel pertinent (entre Vous et nous, entre le Client et nous, ou entre Vous et le Client (les sous-traitants du Client ou les fournisseurs de services en vertu desquels Vous avez été désigné comme Utilisateur Final) arrive à son terme ;

(ii) si la personne ou l'organisation qui Vous a désigné comme Utilisateur Final retire cette désignation et/ou Votre accès à l'Application ;

(iii) si Vous violez l'un des termes et conditions du présent CLUF. Dès la résiliation de ces droits d'utilisation et/ou de licence, Vous devez cesser toute utilisation de l'Application. Le présent CLUF sera automatiquement résilié en cas d'annulation de Votre compte. La résiliation ne limitera pas les droits ou recours de dormakaba en vertu du présent CLUF.

11. AUCUNE GARANTIE

Entre Vous et dormakaba, l'Application Vous est fournie "telle quelle" et "telle que disponible" sans garantie d'aucune sorte. Dans la mesure où les exclusions ou limitations de garanties sont autorisées par la loi applicable, dormakaba, en son nom et au nom de ses affiliés et de ses et leurs concédants de licence et fournisseurs de services respectifs, décline expressément toutes les garanties, qu'elles soient expresses, implicites, statutaires ou autres, concernant l'Application, y compris, sans limitation, celles de compatibilité technique, de qualité satisfaisante ou d'adéquation à un usage particulier. En particulier, dormakaba ne garantit pas que les services et/ou les matériaux de dormakaba fonctionneront sans erreur ou sans interruption, ou que les services répondront à Vos exigences.

12. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Dans la mesure maximale permise par la loi applicable, en aucun cas dormakaba ou ses affiliés, ou l'un de leurs concédants de licence ou fournisseurs de services respectifs, ne seront responsables des réclamations ou dommages de toute nature découlant de ou liés à l'accès, l'utilisation ou l'incapacité d'utiliser l'Application, y compris, mais sans s'y limiter, la responsabilité pour les dommages ou pertes indirects ou consécutifs, tels que la perte de profit, les économies non réalisées ou les interruptions d'activité. Les limitations précédentes s'appliquent que ces dommages résultent d'une rupture de contrat, d'un délit (y compris la négligence) ou autre, et que ces dommages aient été prévisibles ou que dormakaba ait été informé de la possibilité de tels dommages. Nonobstant ce qui précède, il n'existe aucune limitation de responsabilité pour les dommages causés par l'intention délibérée, la négligence grave ou la fraude de dormakaba. Certaines juridictions n'autorisent pas certaines limitations de responsabilité de sorte que tout ou partie des limitations de responsabilité ci-dessus peuvent ne pas s'appliquer à Vous.

13. INDEMNISATION

Applicable uniquement aux utilisateurs professionnels. Vous êtes responsable et indemniserez, défendrez et dégagerez dormakaba et ses dirigeants, administrateurs, employés, agents, affiliés, successeurs et attributaires de toute perte, dommage, responsabilité, réclamations, actions, jugements, règlements, intérêts, récompenses, pénalités, amendes, coûts ou dépenses, y compris les frais d'avocat raisonnables, découlant de Votre utilisation ou utilisation abusive de l'Application, de Votre Violation du présent CLUF ou de tout acte ou omission (qu'il s'agisse d'une négligence ou d'un acte délibéré) de Votre part dans le cadre de l'exécution de Vos obligations en vertu du présent CLUF, y compris, mais sans s'y limiter, le contenu que Vous mettez à disposition par le biais de cette Application.

14. CONFIDENTIALITÉ

Lorsque Vous Vous enregistrez, téléchargez, installez ou utilisez l'Application, nous pouvons recevoir ou collecter des informations Vous concernant et concernant Votre utilisation de l'Application. En outre, les données personnelles d'autres personnes (par exemple, les données personnelles des Locataires) sont traitées si Vous entrez leurs données (par exemple, le nom et les coordonnées de contact pour la gestion des locataires) dans l'Application. En ce qui concerne Votre accès et Votre utilisation de l'Application, Vous trouverez des informations sur notre traitement des données personnelles dans la Déclaration de Confidentialité de resivo disponible sur https://resivo.dormakaba.com/ch-fr/content/datenschutz-resivo. Pour toute question, veuillez contacter data.protection@dormakaba.com.

15. DIVERS

15.1. Conformité en matière d'exportation. L'Application et la technologie associée peuvent être soumises à des restrictions de contrôle des exportations ou des importations en Suisse et dans d'autres pays. Vous ne devez pas, directement ou indirectement, exporter, réexporter ou diffuser l'Application vers, ou rendre l'Application accessible depuis, une juridiction ou un pays vers lequel l'exportation, la réexportation ou la diffusion est interdite par la loi, une règle ou une réglementation. Vous devez Vous conformer à toutes les lois, règles et réglementations locales applicables, et remplir tous les engagements requis (par exemple, obtenir toute licence d'exportation nécessaire), avant d'exporter, de réexporter, de libérer ou de rendre l'Application accessible en dehors de la Suisse ou du pays dans lequel Vous résidez. L'utilisation de l'Application dans les pays ou régions suivants est strictement interdite : République islamique d'Iran, République populaire démocratique de Corée du Nord, République de Cuba, République arabe syrienne, République du Soudan et dans les oblasts ukrainiens de Luhansk, Donetsk et Crimée.

15.2. Séparabilité ; renonciation. Si l'une des dispositions du présent CLUF s'avère inapplicable ou invalide en vertu de la loi applicable, les dispositions restantes ne sont pas affectées et cette disposition doit être remplacée par une disposition valide et applicable reflétant le plus fidèlement possible l'effet de la disposition originale. Il en va de même pour toute omission. Si Vous pensez avoir d'autres droits ou des droits plus étendus que ceux énoncés dans le présent CLUF sur la base d'une loi impérative, Vous devez nous informer de ce(s) droit(s) pour que nous puissions fournir, à notre seule appréciation, une solution alternative à la situation. Aucune renonciation par l'une des Parties à une disposition des présentes n'est effective si elle n'est pas formulée par écrit. Aucun manquement à l'exercice d'un droit ou d'un recours découlant du présent contrat ne fonctionnera ou ne sera interprété comme une renonciation à celui-ci.

15.3. Attribution. Vous ne devez pas attribuer l'un de Vos droits ou déléguer l'une de Vos obligations en vertu du présent CLUF sans notre consentement écrit préalable. Toute prétendue attribution ou délégation entraînera l'annulation du CLUF et/ou son annulation à Notre seule appréciation. Nous pouvons attribuer tout ou partie des droits et obligations découlant du présent CLUF à tout tiers de notre choix.

15.4. Droit applicable et lieu de juridiction.

(a) Pour l'Utilisateur Final désigné par le Client (ou l'un des sous-traitants ou prestataires de services du Client) : Le présent CLUF et tout accès ou utilisation de l'Application sont régis par les lois du pays dans lequel se trouvent le Bien Immobilier, à l'exclusion de ses dispositions relatives aux conflits de lois. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est exclue de l'application des présentes. Tout litige découlant des conditions du présent CLUF ou en rapport avec celles-ci doit être soumis à la compétence exclusive des tribunaux du pays où se trouve le Bien Immobilier. Vous pouvez, alternativement, soumettre toute réclamation à l'encontre de dormakaba Suisse SA aux tribunaux du canton de Zurich, Suisse.

(b) Tout autre Utilisateur Final : Les termes de ce CLUF et tout accès ou utilisation de l'Application seront régis par le droit matériel de la Suisse, à l'exclusion de ses dispositions en matière de conflit de lois. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'applique pas aux présentes. Tout litige découlant des conditions du présent CLUF ou en rapport avec celles-ci doit être soumis à la compétence exclusive des tribunaux du canton de Zurich, en Suisse.

15.5. Modifications du présent CLUF. Nous pouvons modifier les termes du présent CLUF en ajoutant ou en effaçant du contenu, ou en modifiant le contenu existant. Ces modifications peuvent être apportées à tout moment. Nous Vous informerons ou informerons Votre employeur, le propriétaire ou le manager du compte, le gestionnaire immobilier, l'administrateur ou toute autre société ou personne ne qui Vous désigne comme Utilisateur Final de toute modification en publiant le nouveau CLUF sur le resivo Admin Portal et la resivo Utility App et en modifiant la date de "Version". Vous devez consulter régulièrement le présent CLUF pour connaître les modifications éventuelles. En cas de modifications pertinentes, nous pouvons en outre Vous notifier ou notifier Votre employeur, le propriétaire ou le manager du compte, le gestionnaire immobilier, l'administrateur ou une autre société ou personne qui Vous désigne comme Utilisateur Final par courrier électronique ou par tout autre moyen approprié. Si Vous continuez à utiliser l'Application après la publication du CLUF mis à jour ou de l'avis de modification, Vous acceptez le CLUF mis à jour ou ces modifications. Si Vous n'êtes pas d'accord avec les modifications ou le CLUF mis à jour, Vous devez cesser d'utiliser l'Application.

16. COORDONNÉES POUR LE SUPPORT CLIENT

Dans le contexte d'un Bien Immobilier spécifique, le contact principal pour le support client est le REM pour ce Bien Immobilier ; dans l'Application, le bouton "Aide" crée un lien vers le centre d'auto-assistance.

17. ENTITÉ CONTACTANTE POUR CE CLUF. AVIS.

Pour toute demande générale, question ou problème concernant le présent CLUF, veuillez contacter ou envoyer toute notification à dormakaba Suisse SA, numéro d'enregistrement commercial CHE-105.972.106, Mühlebühlstrasse 23, CH-8620 Wetzikon, Suisse, Email : resivo@dormakaba.com.

18. CLAUSES SPÉCIFIQUES A UN PAYS

18.1. Clauses spécifiques à un pays pour l'Allemagne. Lorsque la loi applicable au CLUF est la loi allemande, les clauses du CLUF pour REM 11 - Aucune garantie, 12 - Limitation de responsabilité et 13 - Indemnisation sont remplacées par les suivantes :

(a) En tant que service gratuit, l'Application Vous est fournie "telle quelle" et "telle que disponible" sans garantie d'aucune sorte. En particulier, les informations sur les caractéristiques de l'Application, y compris, sans limitation, celles de la compatibilité technique, de la qualité satisfaisante ou de l'adéquation à un usage particulier, servent uniquement à décrire le service ou l'application en question. Elles ne doivent pas être considérées comme une garantie.

(b) Vous devez immédiatement signaler à dormakaba tout défaut de l'Application.

(c) Nous sommes responsables (i) en cas d'intention délibérée et de négligence grave, (ii) si nous dissimulons frauduleusement un défaut, (iii) en vertu de la législation sur la responsabilité du fait des produits, et (iv) pour les dommages résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé des personnes. Toutes les autres demandes de dommages et intérêts de Votre part sont exclues.

(d) Cette limitation de responsabilité s'applique également aux représentants de dormakaba.

(e) Si nous sommes poursuivis par des tiers, y compris des institutions étatiques, dans le cadre du présent CLUF en raison de Votre utilisation de l'Application, Vous devez Nous indemniser de ces prétentions et Nous assister dans la défense juridique à laquelle Nous avons droit, mais que Nous ne sommes pas obligés de faire, et prendre en charge Nos frais de défense juridique nécessaires. La condition préalable est que nous Vous informions sans délai, sous forme de texte, des prétentions et des atteintes aux droits, que nous ne fassions aucune concession, reconnaissance ou déclaration équivalente sans Votre accord et que nous Vous permettions de participer à toutes les négociations judiciaires et extrajudiciaires concernant les prétentions. Nous nous réservons le droit de faire valoir d'autres droits.

18.2. Clauses spécifiques à un pays pour l'Autriche. Lorsque la loi applicable au CLUF est la loi autrichienne, les clauses du CLUF pour REM 11 - Aucune garantie, 12 - Limitation de responsabilité et 13 - Indemnisation sont remplacées par les suivantes :

(a) En tant que service gratuit, l'Application Vous est fournie "telle quelle" et "telle que disponible" sans garantie d'aucune sorte. En particulier, les informations sur les caractéristiques de l'Application, y compris, sans limitation, celles de la compatibilité technique, de la qualité satisfaisante ou de l'adéquation à un usage particulier, servent uniquement à décrire le service ou l'application en question. Elles ne doivent pas être considérées comme une garantie.

(b) Vous devez immédiatement signaler à dormakaba tout défaut de l'Application.

(c) Nous sommes responsables (i) en cas d'intention délibérée et de négligence grave, (ii) si nous dissimulons frauduleusement un défaut, (iii) en vertu de la législation sur la responsabilité du fait des produits, et (iv) pour les dommages résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé des personnes. Toutes les autres demandes de dommages et intérêts de Votre part sont exclues.

(d) Cette limitation de responsabilité s'applique également aux représentants de dormakaba.

(e) Si nous sommes poursuivis par des tiers, y compris des institutions étatiques, dans le cadre du présent CLUF en raison de Votre utilisation de l'Application, Vous devez Nous indemniser de ces prétentions et Nous assister dans la défense juridique à laquelle Nous avons droit, mais que Nous ne sommes pas obligés de faire, et prendre en charge Nos frais de défense juridique nécessaires. La condition préalable est que nous Vous informions sans délai, sous forme de texte, des prétentions et des atteintes aux droits, que nous ne fassions aucune concession, reconnaissance ou déclaration équivalente sans Votre accord et que nous Vous permettions de participer à toutes les négociations judiciaires et extrajudiciaires concernant les prétentions. Nous nous réservons le droit de faire valoir d'autres droits.

18.3. Clauses spécifiques à un pays pour l'Australie. Lorsque : (a) la loi applicable au CLUF pour les REM est la loi d'un État d'Australie ; ou (b) Vous êtes situé en Australie ; les clauses du CLUF pour les REM 11 - Aucune garantie, 12 - Limitation de responsabilité et 13 - Indemnisation sont remplacées par les suivantes :

(a) Sauf indication spécifique dans le présent CLUF pour REM, il n'inclut pas implicitement d'autres termes, conditions ou garanties concernant la qualité, la qualité marchande, l'acceptabilité, l'adéquation à l'usage, la condition, la description, la conception ou les performances de la Solution d’Accès resivo ou tout recours contractuel pour sa défaillance.

(b) Vous reconnaissez que Vous n'avez pas : (i) fait confiance à un service impliquant des compétences et un jugement, ou à un conseil, une recommandation, une information ou une assistance fournie par dormakaba en relation avec la Solution d’Accès resivo ou son utilisation ou son application ; ou (ii) fait connaître, expressément ou implicitement, à dormakaba tout objectif pour lequel Vous avez besoin de la Solution d’Accès resivo, et avez la responsabilité de Vous assurer que la Solution d’Accès resivo est adaptée à Votre utilisation.

(c) Rien dans le présent CLUF pour REM ne doit être interprété comme excluant, restreignant ou modifiant, ou ayant pour effet d'exclure, de restreindre ou de modifier, l'Application de toute législation nationale ou fédérale applicable à la fourniture de biens ou de services qui ne peut être exclue, restreinte ou modifiée, y compris, mais sans s'y limiter, la Loi australienne sur la consommation annexe de la Loi sur la concurrence et la consommation de 2010 (Cth) (ACL).

(d) Dans la mesure maximale autorisée par la loi : (i) dormakaba n'est pas responsable envers Vous de quelque manière que ce soit en rapport avec la prestation ou l'utilisation de la Solution d’Accès resivo ; et (ii) dormakaba n'est pas responsable des dépenses ou pertes indirectes ou consécutives subies par Vous ou un tiers, quelle qu'en soit la cause, y compris, mais sans s'y limiter, la perte d'activité ou de clientèle, la perte de bénéfices, la perte de chiffre d'affaires, ou toute responsabilité envers une autre partie, sauf dans la mesure de toute responsabilité imposée par la ACL .

(e) Dans la mesure maximale autorisée par la loi, Vous êtes responsable envers dormakaba et Vous indemnisez et dégagez dormakaba de toute responsabilité (et ses affiliés, agents, attributaires, employés, directeurs, officiers et successeurs) de et contre, toutes actions, sentences, réclamations, coûts (y compris les coûts légaux), dommages, dépenses, frais, intérêts, responsabilités, pénalités et règlements découlant de ou liés à Votre utilisation ou utilisation abusive de la Solution d’Accès resivo ou toute violation par Vous de ce CLUF pour REM, y compris, mais sans s'y limiter, le contenu que Vous mettez à disposition via la Solution d’Accès resivo.